|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 700 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
|||||||||
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 522-2-1 du code rural, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « plus des deux tiers ».
Objet
Il s'agit par cet amendement de renforcer le poids des associés coopérateurs dans les coopératives, afin d'éviter que les agriculteurs ne soient complètement dépossédés de la gestion de ces coopératives.