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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 692 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 36 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour modifier le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts par les mots :
et lorsque les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail n'excèdent pas des plafonds fixés par décret
Objet
Le nouvel avantage fiscal proposé doit pouvoir ne bénéficier qu'aux propriétaires louant leurs habitations à des personnes à revenu faible ou moyen. Ce sont généralement ces personnes qui sont confrontées à la difficulté de trouver un logement en zone rurale.