Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 683

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 121-17 est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la création des chemins ruraux. »

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'emprise nécessaire à la création et à la modification de tracé ou d'emprise des chemins ruraux et des voies communales est attribuée à la commune conformément aux dispositions des articles L. 123-27 et L. 123-30 du même code. »

Objet

Il s'agit de dispenser également d'enquête la procédure de création des chemins ruraux afin de l'alléger.

En effet, une enquête publique est déjà menée par la commission au moment de la procédure d'aménagement foncier.