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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 682 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 25 |
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Après le premier alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'au sein des périmètres ainsi délimités, certains secteurs présentent des spécificités rendant nécessaire une protection particulière, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut proposer la définition de sous-périmètres pour lesquels elle établit la liste des règles spécifiques qui s'y appliqueront. Celles-ci ne pourront porter que sur des règles de regroupement, de rapprochement, sur l'obligation de desserte, la réalisation de travaux connexes ou le taux de prélèvement pour les équipements collectifs. »
Objet
Cet amendement permet à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier de proposer au conseil général la création de sous-périmètres, permettant ainsi de délimiter les espaces nécessitant une protection particulière en raison de leur spécificité.