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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 680 rect. 29 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 121-21 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il effectue également un premier bilan à la suite de la réalisation de l'ensemble des travaux connexes puis un second bilan cinq ans après. Il a pour objet d'évaluer les évolutions foncières et environnementales de l'opération. Ce bilan intègre notamment les travaux connexes et les actions résultant des initiatives individuelles.
Objet
Cet amendement vise à entériner une pratique d'ores et déjà mise en place dans de nombreux départements. Elle consiste à réaliser, en fin d'opération d'aménagement foncier, une évaluation de celle-ci, afin de mesurer réellement les modifications apportées dans le paysage en terme foncier et environnemental. Ceci a notamment permis aux départements de faire évoluer leur pratique dans le domaine de l'aménagement foncier.