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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 669 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
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Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 953-3 du code rural, après le mot :
conjoints
insérer les mots :
ou les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en union libre avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Objet
L'accès à la formation continue ouvert par cet article aux collaborateurs d'exploitation doit aussi être ouvert aux pacsés et concubins.