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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 668 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-5 du code rural est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural agira pour le compte d'une collectivité territoriale dans le cadre de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, la collectivité en qualité de maître d'ouvrage, devra proposer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui devra la faire approuver par son conseil d'administration, une convention d'aménagement qu'il s'agisse d'une opération d'aménagement ponctuelle ou d'un projet global.
« Cette convention devra, à peine de nullité, comporter les éléments suivants :
« - la définition du projet et le cadre d'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
« - les modalités de la participation financière de la collectivité, qui devront notamment porter sur les frais de réalisation de l'opération ainsi que les frais de portage et les frais de fonctionnement de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
« - la garantie de bonne fin d'opération dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural s'engage à acquérir ;
« - les conditions de suivi de l'application de la convention ;
« - les sanctions en cas de non respect des engagements des parties signataires de la convention.
« En contrepartie, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural devra fournir, chaque année ou à la fin de l'opération un compte-rendu financier ainsi qu'un bilan des interventions réalisées.
« Les modalités de contrôle technique financier et comptable assurées par la collectivité seront définies par décret.
« Les litiges nés de cette convention ressortiront aux juridictions de l'ordre administratif. »
Objet
Cet amendement vise à autoriser les SAFER à travailler en partenariat avec les collectivités territoriales pour leurs politiques de protection des espaces et de développement. Cet amendement crée les conditions de ce partenariat et définit leur cadre juridique et financier.