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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 667 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L312-1 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation. L'accompagnement des jeunes agriculteurs candidats à l'installation, que ceux-ci bénéficient ou pas des mécanismes de droit commun du soutien à l'installation, et la transmission des exploitations des agriculteurs partant à la retraite à ces jeunes agriculteurs, constituent les principales priorités devant figurant dans ce schéma directeur.
« Il fixe les conditions de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L. 314-3. »
Objet
Il s'agit d'affirmer solennellement que l'installation des jeunes agriculteurs doit constituer l'objectif principal des politiques d'aménagement des structures, que ces jeunes soient aidés au titre de la DJA ou relèvent de l'installation hors normes.