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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 666 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La viabilité de ce projet doit se mesurer en fonction de multiples critères et tenir compte de l'ensemble des activités réalisées sur l'exploitation. »
II - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités publiques peuvent accorder des aides directes ou indirectes favorisant l'installation progressive de jeunes agriculteurs ne répondant pas aux critères retenus pour bénéficier de la dotation d'installation en capital. Elles encouragent notamment les formes d'installation progressive prévus au second alinéa. Ces aides doivent notamment faciliter l'accès à la terre des jeunes agriculteurs. »
Objet
Cet amendement vise à étendre les possibilités d'octroi d'aides à l'installation et à favoriser le développement des aides à l'installation hors normes.