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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 662 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa (2° bis) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les conditions de l'exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée en zone rurale, notamment en matière de déplacement ; les modalités offertes aux médecins pour les encourager à s'installer dans les zones définies notamment à l'article 25 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins ; les obligations de ces professionnels de santé en matière de garde, notamment le week-end. »
Objet
Il s'agit de proposer que les conventions entre les médecins et la CNAM intègrent les difficultés particulières d'exercice des professions médicales en zone rurale et déterminent les conditions pour encourager les médecins à s'installer dans les zones rurales et les obligations de ces médecins en matière de garde. Il est trop souvent impossible de trouver un médecin en zone rurale le week-end.