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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 658 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 |
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Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511-7 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chambres d'agriculture départementales sont notamment composées de représentants des chefs d'exploitation agricoles, de groupements professionnels agricoles et des salariés du secteur. Ces représentants sont élus dans des collèges distincts. Chacun de ces collèges élit un nombre de membres à la chambre départementale proportionnel à son importance démographique.
« Les modalités d'application du premier alinéa et de représentation minoritaire d'autres catégories de membres des chambres départementales d'agriculture sont définies par décret. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de modifier la composition des chambres d'agriculture. Il y a aujourd'hui surreprésentation, eu égard à leur poids démographique, des chefs d'exploitation par rapport à la représentation des salariés du secteur agricole. Cet amendement vise à corriger ce déséquilibre.