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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 651 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-10 du code rural est complété par les mots : « et à leurs collaborateurs d'exploitation définis à l'article L. 321-5 du code rural ».
Objet
Il s'agit par cet amendement d'étendre la protection sociale dont peuvent bénéficier les collaborateurs d'exploitation lorsqu'ils sont pacsés ou en union libre avec le chef d'exploitation, notamment en ce qui concerne les accidents du travail (lien entre le 1° du 722-10 et le 752-1).