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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 649 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les quatre derniers alinéas de l'article L. 331-1 du code rural sont ainsi rédigés :
« A défaut, il vise :
« - soit à empêcher le démembrement d'exploitations viables pouvant permettre l'installation d'un ou de plusieurs agriculteurs ;
« - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide ne permettent pas d'assurer la viabilité au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
« - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient. »
II – Le premier alinéa de l'article L. 331-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Après avoir satisfait les objectifs visés à l'article L. 331-1, le contrôle des structures peut, après autorisation préalable, agréer les opérations suivantes : »
Objet
Il s'agit avec cet amendement de bien rappeler et préciser que la politique d'installation prime avant toute démarche d'agrandissement.