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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 643 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TERDECIES |
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Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article L. 5211-29 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2005, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est progressivement alignée sur celle des communautés urbaines, dans des conditions déterminées par le comité des finances locales. A compter du 1er janvier 2015, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est égale à celle des communautés urbaines ».
II – La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 72-2 de la Constitution prévoit que la loi doit favoriser l'égalité entre collectivités territoriales par la péréquation.
Or, en 2004, la dotation globale de fonctionnement moyenne par habitant des communautés urbaines est de 81,40 euros alors qu'elle n'est que de :
- 28,23 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF « bonifiée » ;
- 20,30 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF non bonifiée ;
- 16,62 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle.
Cet amendement se propose de mettre fin à cette inégalité, progressivement sur 10 ans.