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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 642 28 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID et BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 65 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le déplacement des recettes de chasses au détriment des communes et par ricochet de l'Office national des forêts, met en péril les emplois des agents de l'ONF et par conséquent, les missions indispensables en terme d'aménagement du territoire qu'ils doivent assurer.