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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 639 28 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID et BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 62 |
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I – Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« A cet effet, il est crée un Fonds Montagne en soutien aux surcoûts de fonctionnements pour les activités agricoles, pastorales et forestières en reconnaissance de la spécificité montagne.
II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes qui découle de la création du Fonds Montagne est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.
Objet
Ce fond, dans un souci d'équité et en reconnaissance de la spécificité montagne, permettrait une meilleure prise en charge des surcoûts des activités agricoles, pastorales et forestières, liés à la spécificité de la montagne.