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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 635 28 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID et BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 45 |
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Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « patrimoine montagnards », sont insérés les mots : « et dans le respect des orientations pastorales des massifs »
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « patrimoine montagnards », sont insérés les mots : « et dans le respect des orientations pastorales des massifs »
Objet
L'assouplissement des règles d'aménagement des chalets d'alpages et des bâtiments d'estive ne doit pas se faire au détriment de l'espace pastorale.