AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes DAVID et BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22 TER

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 145-5-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
depuis au moins cinquante ans

par les mots :

depuis au moins vingt ans

Objet

Il s'agit par cet amendement, dans un contexte de pression foncière, de rendre constructibles des parcelles de terrain en friche depuis au moins vingt, à des fins d'intérêt général, sans porter préjudices aux activités agricoles, pastorales et forestières. Cette disposition, en augmentant le nombre de terrain potentiellement urbanisable, doit permettre à de nombreux jeunes agriculteurs, confrontés à une pénurie de terrain, de s'installer.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).