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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 631 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID et BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 BIS |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Cette possibilité est ouverte à un groupement de communes en cas d'absence de communautés de communes.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.