AMENDEMENT

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 59 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rétabli :

« III.- Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les régions élaborent et mettent en oeuvre un schéma régional éolien, en association avec les départements et après avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent ainsi que l'importance de ces installations. Ils tiennent compte le cas échéant de la logique interrégionale des massifs de montagne après consultation du comité de massif. Les services de l'État peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional. »

Le présent amendement vise à faire des schémas régionaux éoliens qui ne sont jusqu'ici que des documents facultatifs et indicatifs, des documents prescriptifs et opposables aux tiers, afin de garantir le développement harmonieux de cette source d'énergie, au regard de la préservation des paysages, et équitable en matière de répartition des recettes de taxe professionnelle en s'appuyant systématiquement sur l'intercommunalité.

Mais l'amendement apporte également deux modifications importantes dans l'approche de ce type de schéma :

- d'une part, les départements, niveau d'approche pertinent s'agissant de la connaissance du territoire et de ses populations, sont désormais associés pleinement à leur élaboration au lieu d'être simplement consultés

- d'autre part, ils intègrent, lorsque cela l'exige, l'approche interdépartementale et interrégionale des massifs de montagne en imposant la consultation du comité de massif. En effet, d'importants sites éoliens se situent en montagne, généralement au niveau des cols et la logique locale de l'habitat peut faire que le site de production et la population à alimenter en énergie ne soient pas du même côté de la limite administrative.