AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 64

Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi formulé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Peuvent être cependant autorisés les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public, les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade et de la randonnée, ainsi que les projets visés au 1° de l'article L. 122-1-2. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l'intention initiale du législateur lors du vote dans le débat sur la loi SRU d'une modification de la liste des équipements qu'il est permis de construire sur les rives de plans d'eau de montagne. A la liste des installations, il était alors question d'ajouter les équipements nécessaires à la pratique de la promenade et de la randonnée. En effet, il était apparu raisonnable d'accompagner lorsque cela devenait nécessaire la fréquentation croissante de lieux de pleine nature en mettant en place des équipements qui contribuent à leur bon état de préservation tels que parkings installés à une distance raisonnable évitant les stationnements sauvages, poubelles, toilettes….

Mais la modification de dernière minute de l'emplacement d'insertion de ces termes rendit la mesure illisible et n'a de fait pas été mise en œuvre depuis. La rédaction soutenue par le présent amendement revient ainsi sur la formulation initiale dégagée de toute équivoque.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).