Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 622 28 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme DAVID ARTICLE 63 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales par les mots :
sous réserve que celui-ci ait adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage, conformément à la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993
Objet