Avant l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-1 du code rural est ainsi modifié :

I – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard. »

En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt  de montagne, s'attache à : »

II – Dans le 1°, après les mots « encourager des types de développement », est supprimé le mot « agricole » 

III – Le 3° est complété par les mots : « et forestiers »

IV –Le 4° est rédigé comme suit : « 4° Assurer la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières »

V – Dans le 5°, après les mots « prendre en compte les handicaps naturels », sont supprimés les mots « de montagne »

VI – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Conforter la fonction agro-environnementale de ces secteurs d'activité en rémunérant spécifiquement les services environnementaux assurés par les exploitations grâce à une contractualisation adaptée. »

Le présent amendement a pour objet de confirmer et de préciser la place essentielle en montagne non seulement de l'agriculture, mais également du pastoralisme et de la forêt  à travers les différentes fonctions qu'ils exercent à la fois sur le plan économique (contribution à la production agricole et forestière de la nation, nombre d'actifs, typicité des produits) et sur le plan  environnemental (entretien des sols, protection des paysages, protection contre les risques d'érosion, gestion et développement de la biodiversité). Ainsi, il est proposé de rajouter à l'article du code rural, qui reconnaît déjà cette spécificité pour l'agriculture  (et pour certains aspect pour le pastoralisme), le principe selon lequel l'agriculture, le pastoralisme et la forêt sont en montagne les gestionnaires principaux de l'espace montagnard. Il ne s'agit pas ici d'accorder à l'agriculteur, à l'éleveur ou au forestier  en montagne, le monopole de la gestion de l'espace mais de consacrer le rôle essentiel qu'ils y jouent, ce que vient souligner la qualification de « gestionnaire central »

Les modifications de l'article L. 113-1 proposées des points II à V tirent les conséquences rédactionnelles de ce qui précède.

Quant au point VI de l'amendement, la multiplicité des fonctions assurées par l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne, qui ne sont pas toutes marchandes, justifie la reconnaissance d'une utilité publique à ces secteurs d'activité en montagne, par laquelle une politique publique de soutien peut ensuite être envisagée.

C'est ce que confirme la deuxième partie de cet article qui introduit dans l'article du code rural relatif aux objectif de la politique agricole de montagne le principe d'une contractualisation spécifique qui tienne compte de ces singularités.