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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 609 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 2. de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des travaux qui visent la transformation en logement locatif de bâtiments dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme ».
Objet
Le présent amendement vise à élargir aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements le bénéfice des baisses de TVA au taux minoré de 5,5 % à l'instar de celles consenties aux travaux de rénovation des logements. En effet, dans ce cas de figure, l'ancienne vocation agricole du bâtiment a pour effet de conférer aux travaux le même statut que s'il s'agissait de réaliser un logement neuf soumis au taux de TVA normal de 19,6 %. Ce traitement « discriminatoire » est relativement préjudiciable en milieu rural où les logements locatifs sont rares et où il existe un potentiel intéressant au niveau du patrimoine bâti agricole, mais dont la transformation n'est de ce fait pas encouragée à l'heure actuelle.