AMENDEMENT

Avant l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, après les mots : « dans les zones de montagne au sens de la présente loi », sont insérés les mots : « ainsi que dans les stations classées au terme des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou dans les communes touristiques dont la liste sera fixée par décret. » ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, des caisses pivots seront chargées, d'une part, de la collecte des cotisations et du versement des prestations auprès des pluriactifs et des saisonniers et, d'autre part, d'assurer la répartition des recettes et des dépenses entre les différentes caisses. »  ;

3° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place de tels guichets et de telles caisses devra être généralisée respectivement au 1^er janvier 2006 et au 1^er janvier 2009 dans des conditions déterminées par décret. »

Le présent amendement vise d'abord à compléter la loi montagne de 1985 pour étendre le principe des guichets uniques et caisses pivots, jusqu'ici réservées dans leur principe aux zones de montagne, aux stations classées communes de tourisme et à celles classées stations climatiques, ces deux catégories de communes ayant vocation comme celles de montagne à recourir de façon abondante à l'emploi de saisonniers ou de pluriactifs.

Il vient d'autre part confirmer le rôle des caisses pivots dans la perception des cotisations et du versement des prestations auprès de l'ensemble des travailleurs saisonniers et pluriactifs sans distinction de leur statut de rattachement individuels.

Enfin, il fixe un objectif de création systématique de ces instances d'ici 2006 pour les guichets uniques et 2009 pour les caisses pivots.

Il est précisé que les dispositions du projet de loi relatives à la pluriactivité ne comportent pas ce type de mesures.