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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 596 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANTIENNE ARTICLE 20 |
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Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… L'article L. 143-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Ile-de-France, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans les conditions prévues à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Depuis plusieurs décennies la Région Ile de France poursuit une politique active de protection des espaces agricoles et naturels. Cette dernière est menée par un établissement public régional, « l'agence des espaces verts », créée par la loi en 1976. L'Agence peut notamment procéder à des acquisitions amiables ou utiliser le droit de préemption des départements en zone E.N.S. et le droit de préemption de la SAFER dans les autres secteurs.
De son côté la SAFER bénéficie de l'aide du FNADT pour lui donner les moyens de développer sa collaboration avec les collectivités territoriales.
Les nouvelles dispositions vont remettre en cause l'efficacité du dispositif et générer un chevauchement des compétences Région et Département. Les nouvelles mesures du code de l'urbanisme issues de cette loi s'opposeraient à celles de l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales qui reconnaît le rôle de la Région Ile-de-France dans ce domaine et crée l'Agence des Espaces Verts.