AMENDEMENT

Supprimer le IV de cet article.

L'objectif du projet de loi est de donner compétence au département pour gérer et protéger les espaces agricoles et naturels périurbains. Les départements se voient donc confier un droit de préemption sur toutes les transactions de biens au sein de ces espaces.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts entre le département et la SAFER, il est nécessaire, dans l'objectif de la présente politique, de donner seule compétence au département pour mener à bien cette politique.

 Il convient de préciser sur ce point que, par le passé, les communes dotées d'un droit de préemption urbain, se sont souvent heurtées au droit de préemption de la SAFER qui prédominait et, ainsi, les objectifs d'aménagement des territoires communaux ont souvent été très difficiles à atteindre.

Il est à noter que la proposition envisagée au paragraphe V donnait vocation à la SAFER à préempter sur « tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains », ce qui élargissait considérablement le cadre des missions des SAFER, déjà mal acceptées sur le terrain. Ainsi, les SAFER auraient pu préempter sur toutes les maisons, et d'autres biens, mais aussi sur toute transaction confiant la jouissance d'un bien, ce qui signifie usufruit mais aussi location,  et donc la remise en cause de beaucoup de droits et de libertés des personnes.