AMENDEMENT

Le patrimoine bâti rural constitue avant tout une richesse culturelle et sociale avant de constituer une valeur patrimoniale. Pourtant, la fiscalité réserve un traitement différent selon la vocation réelle des bâtiments sans prendre en compte l'enjeu de conservation de ce patrimoine. Il en résulte une taxation souvent décourageante et obstacle à la mise en valeur du bâti rural.Le changement de destination d'un bâtiment agricole ne doit pas avoir un impact fiscal repoussoir, d'autant plus lorsqu'il est dicté par la nécessité de la conservation, réalisé positivement au regard des objectifs de développement rural durable et que le propriétaire s'engage dans une démarche de « label » qui consisterait à la fois en une démarche fiscale incitative et en un engagement de bonne réalisation des travaux au regard, par exemple, de l'insertion paysagère.

Aucune politique publique n'a jamais été mise en œuvre pour inciter à la conservation et à l'amélioration des bâtiments ruraux existants.

Cette absence de politique incitative à destination des bâtiments ruraux est d'autant plus surprenante que de telles politiques ont été menées en faveur des monuments historiques, des centres villes historiques et plus généralement pour le secteur locatif urbain avec les régimes fiscaux spécifiques Malraux, Méhaignerie, Besson, Périssol et Lieneman.De plus, les habitations agricoles ne peuvent bénéficier des aides existantes pour l'amélioration des habitations. Ces subventions, versées par l'ANAH ne peuvent en effet pas bénéficier aux locaux loués par bail mixte, professionnel et d'habitation, ce qu'est un bail rural.

Inciter les propriétaires à conserver leurs bâtiments plutôt que de les détruire ou de les laisser tomber en ruine constitue une vraie politique de développement rural à long terme. Les inciter à les remettre en état, à les utiliser, à y faire des travaux constitue une nécessité absolue si l'on veut effectivement conserver ces bâtiments. Comme pour les autres bâtiments locatifs et comme en ville les bâtiments ruraux méritent une politique fiscale incitative et une politique volontariste de l'Etat. Faut-il rappeler que tous les dispositifs légaux relatifs à la restauration de l'habitat rural ont été abrogés en 1996 ? L'habitat rural est aujourd'hui orphelin d'aides et les propriétaires ont le sentiment d'être abandonnés alors que partout domine le souci de contrer la désertification et de préserver le bâti rural.

Les dispositifs applicables dans les villes peuvent de ce point de vue servir d'exemple et les techniques de majoration de la déduction forfaitaire peuvent servir de bras de levier pour une mise en valeur agricole durable du bâti rural autant que la possibilité d'imputer plus largement les déficits fonciers provenant de travaux de conservation ou de mise en valeur des bâtiments sont de nature à inciter efficacement les propriétaires à investir pour préserver le patrimoine bâti rural.

Un « Inventaire du patrimoine bâti rural » ou « label du bâti rural » pourrait ainsi être instauré en partenariat avec le Ministère de la Culture. Sous réserve de classement et d'engagements spécifiques y étant liés, les propriétaires bénéficieraient des aménagements fiscaux établis pour les monuments historiques en matière d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global.