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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 575 rect. 30 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et FRANÇOIS ARTICLE 34 |
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Supprimer cet article.
Objet
La notion qui consiste à conditionner la reprise à l'absence de compromission de l'exploitation agricole est limitative, sujette à contentieux et dans les faits n'aura aucun impact sur l'objectif souhaité et reconnu, même par le Ministère, dans la nécessité d'une politique en faveur du bâti rural.
Le cas des bâtiments devrait être inclus plutôt à l'article L. 411-32 du Code rural relatif à la résiliation pour changement de destination.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.