AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La procédure relative à la mise en valeur des terres incultes, ou manifestement sous exploitées, doit être supprimée.

Cette procédure est en effet dépassée et inappropriée. Elle vise seulement à considérer la mise en valeur « agricole » des terres alors qu'une parcelle de terre peut avoir de multiples utilisations non agricoles. Elle a ainsi pour effet de sanctionner les propriétaires qui valorisent des terres par d'autres voies que l'agriculture.

La mise en valeur agricole des terres ne saurait constituer la seule voie d'aménagement durable du territoire.

Le critère qu'elle retient, à savoir la comparaison de la mise en valeur des terres par rapport aux conditions d'exploitation des parcelles des exploitations agricoles situées à proximité, restreint considérablement le champ des possibilités de mise en valeur du foncier. Ce critère entretient le conformisme et le conservatisme alors que le développement durable des territoires ruraux a besoin d'imagination et d'originalité.

Cette procédure est par ailleurs inutile car surabondante à d'autres procédures existantes et plus adaptées. En effet, le code général des collectivités territoriales comprend aux articles L. 2213-25 et suivants une procédure dont l'initiative appartient au maire et relative à la remise en état des terrains non bâtis abandonnés susceptibles de porter un préjudice à l'environnement. Cette procédure apparait plus adaptée et plus efficace dans la mesure où le maire peut faire réaliser aux frais du propriétaire ou de ses ayants droits les travaux d'entretien qui s'imposent  faute d'exécution dans un délai déterminé. Son champ d'application, qui vise les motifs d'environnement, apparait également plus large et plus judicieux que l'approche purement agricole et la procédure du code rural.