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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 570 rect. 30 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et FRANÇOIS ARTICLE 22 BIS |
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Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, après les mots :
à défaut à la chambre d'agriculture
insérer les mots :
, aux syndicats professionnels de la propriété privée rurale
à défaut à la chambre d'agriculture
insérer les mots :
, aux syndicats professionnels de la propriété privée rurale
Objet
Amendement de coordination avec le précédent (n° 569). Il entend intégrer, dans le dispositif, les organismes de représentation des propriétaires privés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.