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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 569 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE et FRANÇOIS


ARTICLE 22 BIS


Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 112-5 du code rural, après les mots :
avec les exploitants
insérer les mots :
, les propriétaires privés ruraux

Objet

L'adoption de cet article par les députés est fondamentale. Cependant, il parait nécessaire d'intégrer la représentation des propriétaires privés ruraux pour un réel dialogue avec les acteurs de la progression des espaces boisés, car bien souvent, le boisement des terres agricoles est la résultante d'une déprise agricole et surtout une volonté des propriétaires de ne plus être englués dans un statut de fermage contraignant.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.