Direction de la séance
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Projet de loi
Développement des territoires ruraux
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
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N° 569 rect.
30 avril 2004
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. VASSELLE et FRANÇOIS
ARTICLE 22 BIS |
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 112-5 du code rural, après les mots :
avec les exploitants
insérer les mots :
, les propriétaires privés ruraux
Objet
L'adoption de cet article par les députés est fondamentale. Cependant, il parait nécessaire d'intégrer la représentation des propriétaires privés ruraux pour un réel dialogue avec les acteurs de la progression des espaces boisés, car bien souvent, le boisement des terres agricoles est la résultante d'une déprise agricole et surtout une volonté des propriétaires de ne plus être englués dans un statut de fermage contraignant.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.