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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 568 rect. 30 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et FRANÇOIS ARTICLE 20 |
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A la fin du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.
ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.
Objet
Cet amendement a le même objet que le précédent (cf. n° 567).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.