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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 565 rect. 13 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 36 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 31 du code général des impôts, après les mots :
en zone de revitalisation rurale,
insérer les mots :
ou dans les communes rurales de moins de 500 habitants,
en zone de revitalisation rurale,
insérer les mots :
ou dans les communes rurales de moins de 500 habitants,
Objet
Des mesures doivent également être mises en place pour inciter les investisseurs à acheter dans les communes rurales et permettre à ces dernières d'être attractives et dynamiques.
Tel est le but de cet amendement qui à pour objet d'étendre aux revenus fonciers tirés des logements situés dans les petites communes rurales la déduction forfaitaire applicables à ceux tirés des logements situés en zone de revitalisation rurale.