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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 563 rect. bis 4 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, MM. Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX, MANTIENNE, BADRÉ et SOULAGE, Mmes FÉRAT, BOCANDÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 123-27 du code rural, après le mot : « communaux », est inséré le mot : « intercommunaux ».
Objet
L'amendement présenté est un amendement de coordination.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.