AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme GOURAULT, MM. Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 37 B

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots :
du conseil régional,
insérer les mots :
le président du Conseil économique et social régional,

Objet

L'article 37B (nouveau) introduit l'obligation d'une information annuelle du préfet de région et du président du Conseil régional de l'organisation et des perspectives d'évolution des réseaux de services publics; au niveau départemental, la commission d'organisation et de modernisation des services est également informée, ce qui permet une diffusion de l'information auprès des acteurs.

Au niveau régional, la conférence régionale de l'aménagement du territoire a vocation à être "consultée sur les schémas qui concernent les services publics ainsi que les services privés participant à l'exercice d'une mission de service public » (article 34 ter de la Loi 83.9 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les collectivités).

En raison de la mission du Conseil économique et social régional auprès de l'exécutif régional, de sa composition, le président de l'assemblée consultative régionale devrait être informé au même titre que le président du Conseil régional.

NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).