AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. JARLIER, Jacques BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, Paul BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, Bernard FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, Jean BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON

ARTICLE 62 A

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi rédigé :

« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, ne peuvent être autorisées que des petits ouvrages, dits « micro-centrales », réalisés à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes sous réserve de satisfaire aux prescriptions environnementales du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et d'être conformes le cas échéant avec le contrat de rivière ou les orientations de l'agence de bassin. Les durées d'amortissement des équipements sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

Objet

Le présent amendement autorise l'installation de micro-centrales hydroélectriques « au fil de l'eau » et contribue au respect des engagements souscrits dans le cadre du protocole de Kyoto sur l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans la production énergétique totale. Aujourd'hui ce type d'équipement n'est pas possible en raison d'un classement des berges institué par la loi du 16 octobre 1919 et que le nouveau contexte de lutte contre les énergies fossiles productrices de gaz à effet de serre, mais aussi de décentralisation croissante de la politique de l'eau, rend obsolète.

Il ne s'agit pas de suréquiper notre réseau hydrographique d'une myriade d'installations hydrauliques mais de permettre aux communes ou à leurs groupements l'exploitation de potentiels locaux suffisamment forts (en particulier en montagne) pour apporter une ressource supplémentaire de taxe professionnelle ainsi qu'une autonomie énergétique renforcée, tout en contribuant aux engagements environnementaux internationaux souscrits par l'Etat.

L'encouragement se limite à cette seule possibilité, aucune incitation de nature financière ne venant s'y ajouter, hormis l'alignement des règles d'amortissement sur celles des autres opérateurs, afin de donner aux collectivités la même visibilité économique de rentabilité de ce type d'équipement.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).