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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 550 rect. bis 4 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOEFFEL, HÉRISSON, JARLIER et CHARASSE et Mme GOURAULT ARTICLE 37 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Dans l'hypothèse où cette personne n'est plus en mesure d'assurer ce service, cette convention précise les conditions du maintien du service public.
Objet
La convention confiant une mission de service public à une personne qui n'assure pas ce service à titre principal, ne doit pas conduire à un désengagement de la part de la personne morale initialement organisatrice du service public. Dans l'hypothèse où celui-ci ne pourrait plus être assuré, il convient de prévoir les modalités de sa prise en charge.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.