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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 548 rect. ter 5 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOEFFEL, HÉRISSON, JARLIER et MURAT et Mme GOURAULT ARTICLE 1ER SEPTIES |
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I - 1°) Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :
les communes
insérer les mots :
et les établissements publics de coopération intercommunale
2°) Rédiger comme suit le second alinéa du I :
« Dans ce cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ne sont pas soumis au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du loyer correspondant au prix de la location fixé par les services fiscaux, mais sur celui qu'ils ont consenti. »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 1er septies adopté en première lecture à l'Assemblée nationale a pour objectif de faciliter la location de locaux commerciaux par les communes situées en ZRR, en leur permettant, dans le cas où la location est soumise à TVA, de récupérer par la voie fiscale la TVA payée en amont, quel que soit le montant du loyer demandé.
Cet amendement vise à étendre cette mesure aux EPCI implantés en ZRR.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).