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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 539 rect. 29 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, Jacques BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, Paul BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, Bernard FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, Jean BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 BIS |
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Après l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les communes ne sont pas constituées en groupement de communes, elles peuvent constituer entre elles un syndicat intercommunal à vocation unique aux fins de mettre en place une commission d'appel d'offres commune et disposer de la signature de la délégation de service public concernant l'exploitation des remontées mécaniques situées sur le territoire desdites communes ».
Objet
Il s'agit de donner la possibilité aux communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions communes pour des domaines skiables qui s'étendent sur le territoire de plusieurs communes. Cette situation est fréquente. Elle pose des problèmes de gestion difficiles. Par conséquent, il est apparu utile de fédérer les communes délégataires au sein d'un syndicat intercommunal ad hoc qui devient l'interlocuteur unique de l'exploitant, facilitant ainsi une démarche cohérente autour de la délégation de service public des domaines skiables concernés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.