Avant l'article 11D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de montagne, l'alinéa précédent s'applique aux personnels permanents chargés du déneigement sans faire obstacle dans la limite de cette mission et selon des modalités fixées par voie réglementaire à l'application régulière des dispositions dérogatoires prévues pour les situations à caractère imprévisible ou exceptionnel. Les vacataires saisonniers chargés des mêmes missions ne sont pas soumis à ce régime dérogatoire. »

Le présent amendement, complémentaire d'un autre amendement traite de l'application spécifique du régime des 35 heures dans le secteur du déneigement en assouplissant les règles d'organisation issues de la circulaire n° 2000-54 du 21 juillet 2000. La dérogation proposée ici est commandée par l'impératif du service public et permettra aux collectivités publiques de requérir leurs préposés au déneigement en adéquation avec les exigences réelles du service commandées par les situations d'enneigement imprévisible ou exceptionnel pas toujours bien servies dans les plans départementaux de viabilité hivernale, sans pour autant remettre en question le nouvel environnement sécuritaire. L'amendement précise que ce régime ne s'applique pas cependant aux personnels vacataires saisonniers.