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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 521 rect. bis 6 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, Jacques BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, Paul BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, Bernard FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, Jean BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 A |
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Avant l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée , après les mots : « dans les zones de montagne au sens de la présente loi », sont insérés les mots : « ainsi que dans les stations classées au terme des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou dans les communes touristiques dont la liste sera fixée par décret ».
Objet
Le présent amendement vise d'abord à compléter la loi montagne de 1985 pour étendre le principe des guichets uniques et caisses pivots, jusqu'ici réservées dans leur principe aux zones de montagne, aux stations classées communes de tourisme et à celles classées stations climatiques, ces deux catégories de communes ayant vocation comme celles de montagne à recourir de façon abondante à l'emploi de saisonniers ou de pluriactifs.
Il vient d'autre part confirmer le rôle des caisses pivots dans la perception des cotisations et du versement des prestations auprès de l'ensemble des travailleurs saisonniers et pluriactifs sans distinction de leur statut de rattachement individuels.
Enfin, il fixe un objectif de création systématique de ces instances d'ici 2006 pour les guichets uniques et 2009 pour les caisses pivots.