AMENDEMENT

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Sauf indication contraire, les exonérations fiscales et sociales prévues à la présente section sont mises en œuvre du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2006 pour les collectivités locales visées à l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Elles sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2009 pour celles appartenant au nouveau périmètre défini par le II de l'article 1^er de la présente loi. Les exonérations intéressant les zones de revitalisation rurale en vigueur en 2004, qui ne font pas l'objet de modification ou de suppression explicites, sont maintenues  jusqu'au 31 décembre 2009.
II - La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose un délai de cinq ans pour mettre en oeuvre la nouvelle politique de revitalisation rurale – ce qui revient aussi à proroger les mesures existantes non modifiées - au terme duquel un bilan sera dressé et de nouvelles décisions prises en fonction des résultats. Il prolonge pour 2 ans le zonage issu de la LOADT du 4 février 1995 ce qui permettra aux communes qui le souhaiteraient d'intégrer un EPCI à fiscalité propre avant le terme de cette échéance et donc de participer au nouveau périmètre prévu par la présente loi.