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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 503 rect. 4 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, HÉRISSON et CARLE ARTICLE 64 |
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Dans le II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des sites
par les mots :
de développement durable
Objet
La composition et le mode de fonctionnement de la Commission départementale des sites conduira à un examen du dossier dans un contexte dominé par des préoccupations exclusivement environnementales. Compte-tenu de la diversité des enjeux en cause : de développement sociaux – environnementaux – il serait préférable de mettre en place des « Commissions de développement durable » pour le suivi des créations et extensions d'unités touristiques nouvelles. Leur création est prévue dans un amendement ultérieur.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.