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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 501 rect. 4 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, HÉRISSON et CARLE ARTICLE 62 |
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Compléter le texte proposé par le VII de cet article pour modifier l'article 42 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des dispositions de l'article 1411-2 du code général des impôts, les conventions peuvent contenir des clauses particulières lorsque celles-ci sont justifiées par une amélioration de l'économie du contrat.
Objet
L'article 62 paragraphe 7 du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, modifie l'article 42 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 conformément aux dispositions de l'article 1411-2 du Code général des collectivités locales, qui régit les conventions de délégation de services publics.
L'article 62 paragraphe 7 tel qu'il est rédigé supprime la limite fixée à ces contrats par l'article 42 de la loi montagne (18 ans).
Il serait justifié de permettre à l'exploitant, avec son consentement de participer au paiement de services connexes qui ont par nature un lien avec l'exploitation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.