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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 50 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 31 BIS |
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Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 363-2 du code forestier, remplacer la référence :
L. 123-22
par la référence :
L. 123-23