|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 499 rect. bis 18 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VIAL, HÉRISSON et CARLE ARTICLE 62 |
|||||||||
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI cet article pour modifier l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 par les mots :
après l'avis des conseils généraux concernés
Objet
Même observation que pour le paragraphe III en vertu du principe de subsidiarité.