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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 479 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143-10 du code rural, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les aliénations à titre gratuit, la société d'aménagement et d'établissement rural adresse une offre aux propriétaires conformément aux dispositions du premier alinéa. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent à l'identique. »
Objet
Cet amendement permet d'adapter la procédure de fixation du prix dans le cadre d'une donation.