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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 473 28 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 34 |
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Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département procède, en liaison avec les communes et leurs groupements, à l'inventaire du patrimoine rural non protégé. Il assure la conservation des antiquités, des objets d'art et mobiliers.
Objet
Dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, l'Etat prévoit le transfert des crédits d'Etat affectés au patrimoine rural non protégé. Dans cette perspective, il est nécessaire que le Département puisse s'appuyer sur l'inventaire de ce patrimoine auquel il procèdera.