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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 470 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 58 |
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Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, le préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées ouvre droit à une indemnisation par l'Etat dès lors que, excédant les aléas relatifs à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Objet
Cet article ne vise qu'à donner force de loi à une jurisprudence récente –et attendue–du Conseil d'Etat établissant, dans certaines conditions, la responsabilité de l'Etat du fait des nuisances causées par les espèces animales protégées.